Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique majeure
(ci-après le « CLIENT») sur le site Internet http://www.tydressing.fr/(ci-après le « SITE »). Le SITE est édité et exploité par la société TYDRESSING (ci-après le « VENDEUR »).

«VENDEUR»

Dénomination sociale : TYDRESSING

Forme sociale : micro entreprise

RCS Lorient – SIRET - 810 646 943 000 11

non assujetti à la TVA

Adresse du siège social :

3 rue abbé MORIO
56270 PLOEMEUR

Représentant légal :

Madame Anne-Christine THOMAS

Téléphone : 06 61 22 14 11

E-mail : contact@tydressing.fr

IMPORTANT

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans
réserve du CLIENT des présentes conditions générales.

1. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la
signification suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant majeur du VENDEUR qui garantit avoir la
qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence français. A
ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité
habituelle ou commerciale.

« COMPTE » : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données
fournies par le CLIENT. Ces données comprennent les informations relatives au
CLIENT comme son adresse de courrier électronique, ses informations personnelles,
etc. Il est précisé qu’un COMPTE ne peut pas faire l’objet d’une cession à un tiers.

« IDENTIFIANT » : désigne l’adresse de messagerie électronique et le mot de
passe choisis par le CLIENT lors de son inscription et dont la saisie permet la
connexion au COMPTE.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par
le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.

« TERRITOIRE » : désigne la France métropolitaine, y compris la Corse pour
lesquels le VENDEUR accepte d’assurer la LIVRAISON.

2.OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des
PRODUITS.
Les parties déclarent en outre que ces Conditions Générales ne peuvent en aucun cas être
considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique
quelconque, et que toute forme d’« affectio societatis » est formellement exclu de leur
relations.

3.CONDITIONS D’INSCRIPTION
Pour toute première commande sur le SITE, l’internaute doit se créer un COMPTE.


3.1.Qualité de CLIENT
Pour s’inscrire sur le SITE, l’internaute doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la
capacité légale.
Seuls les CLIENTS peuvent accéder à l’ensemble des fonctionnalités du SITE.

3.2.Conditions d’inscription
L’inscription sur le SITE en tant que CLIENT est gratuite.
L’internaute est invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant
le formulaire disponible sur le SITE. En remplissant ce formulaire, l’internaute devient un
CLIENT et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les
accepter sans réserve.


Le CLIENT s’engage à fournir de manière loyale au VENDEUR des données exactes et
complètes (nom, prénom, adresse électronique, date de naissance, âge, etc.) qui ne
portent pas atteinte, à quel que titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu’ils soient.

Le CLIENT s’engage à mettre les informations précitées à jour et à corriger les éventuelles
erreurs les affectant.

Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen
approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.


3.3. Spécifications techniques
Le CLIENT reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du
SITE. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE sont à la charge du
CLIENT, de même que les frais de télécommunication induits par cette utilisation.

3.4. Gestion des IDENTIFIANTS
Chaque CLIENT recevra, à l’adresse de messagerie électronique renseignée dans son
formulaire d’inscription, un courriel aux fins d’activation de son COMPTE.
Les fonctionnalités du SITE ne seront intégralement accessibles que lorsque le CLIENT
aura procédé à l’activation indiquée dans ce courriel.
Le CLIENT s’engage à ne créer qu’un seul COMPTE correspondant à son profil.
Les IDENTIFIANTS sont personnels. Le choix des IDENTIFIANTS doit s’opérer dans le
respect de la législation en vigueur, notamment celle relative à l’usurpation d’identité
(Article 434-23du Code pénal) ou à la contrefaçon de marque ou de droits d’auteur
(Articles L.335-2 et suivants ou L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle).

Il appartient au CLIENT d’assurer la confidentialité de ses IDENTIFIANTS. Toute connexion
au COMPTE d’un CLIENT à partir des IDENTIFIANTS sera présumée avoir été faite par le
CLIENT lui-même.
Le CLIENT est seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS par des tiers ou des
actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son COMPTE, qu'elles soient
frauduleuses ou non.

C’est pourquoi le CLIENT garantit le VENDEUR contre toute demande faite à ce titre.
En effet, il est rappelé que le VENDEUR n'a pas pour obligation de vérifier l'identité de
chaque CLIENT.


Par conséquent, en cas d’usurpation d’identité d’un CLIENT, le VENDEUR ne saurait être
tenu pour responsable. En tout état de cause, si un CLIENT suspecte une utilisation
frauduleuse de son COMPTE, il devra immédiatement en avertir le VENDEUR.

Le VENDEUR s’engage à préserver la confidentialité et la sécurité des IDENTIFIANTS du
CLIENT.

Le VENDEUR se réserve le droit de suspendre ou supprimer le COMPTE du CLIENT en cas
d’enregistrement incomplet.

4.COMMANDES
4.1.Caractéristiques des PRODUITS
Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales
caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les
informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande
sur le SITE.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le
SITE, notamment en fonction des contraintes liées au fait que Ty Dressing est un dépôt-vente.


Tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont de seconde main ou d'occasion.

Exception faite d'articles n'ayant jamais été portés ou oubliés dans un dressing et des articles confiés en dépôt par des créatrices textiles professionnelles.

4.1.1. Qualité des PRODUITS
Ty Dressing ne propose que des produits de marque sélectionnés avec soin, un à un, afin de
ne proposer que des articles de qualité.
Classé suivant trois catégories :
Bon état :
vêtement ou article présentant une petite marque d'usure normale mais aucun défaut
Excellent état :
vêtement ou article d'occasion comme neuf.
Neuf :
vêtement ou article n'ayant jamais été porté ou servi et/ou disposant de son étiquette
d'origine.

En cas de doute sur les caractéristiques d’un PRODUIT, le CLIENT peut contacter le VENDEUR
au 06 61 22 14 11 (du lundi au vendredi, 9h-18h (coût d’un appel non surtaxé ou à
l’adresse électronique contact@tydressing.fr.


4.2.Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une
commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (il est précisé qu’en
fonction de la page de démarrage du CLIENT, ces étapes peuvent légèrement différer).

4.2.1.Sélection des PRODUITS et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(S) de son choix en cliquant sur le(s)
PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées

. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce
dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite dans les
limites imposées par le SITE.

4.2.2.Identification du CLIENT, choix du moyen de paiement et des modalités de livraison
Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier, à s’inscrire ou à commander
en tant qu’invité.

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir clairement toutes les
informations relatives à la facturation et à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte
de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès (le signe (*) indiquera les champs
obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le
VENDEUR).
Le CLIENT doit en tout état de cause préciser le moyen de paiement et le mode de
LIVRAISON choisis.

4.2.3.Acceptation des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au
moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est
invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en
conserver une copie.

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle
commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle
commande de PRODUITS.

4.2.4.Contrôle et correction de la commande
Une fois que le CLIENT aura accepté les Conditions Générales, s’affichera à son attention
un formulaire de commande en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix des
PRODUITS commandés.
Le CLIENT sera alors invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité,
les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation,
le moyen de paiement et le prix et le délai de livraison) avant de valider son contenu en
cliquant sur le bouton « Règlement de votre commande »


4.2.5.Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur
le SITE afin de confirmer la commande du CLIENT
Une copie de l’accusé-réception de la commande est automatiquement adressée au
CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par
le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par
télécopie.

4.3.Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la
commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette
date.

4.4.Refus de la commande
Le VENDEUR se réserve le droit de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5.CONDITIONS TARIFAIRES
5.1.Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros hors
TVA (HT) (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), le prix d'un produit ne comprend pas le
prix des frais de ports.
Les frais de LIVRAISON applicables pour les PRODUITS sont calculés en fonction du poids du
colis, de l’adresse de LIVRAISON ou du mode de transport choisi.

Les prix affichés sont valables que pour un achat en France métropolitaine.
Le VENDEUR peut vendre en dehors de cette zone géographiques sous conditions.
(Ex La Belgique en passant obligatoirement par le transporteur Mondial Relay)
Pour toute autre demande de livraison hors de cette zone, le CLIENT prend contact avec avec
Ty Dressing contact@tydressing.fr

Les prix des PRODUITS correspondent à un prix moyen observé pour un article
identique ou équivalent sur le marché de l'occasion, soit en moyenne environ 40% du prix du neuf.

Pour les articles de créatrices,
il est fixé par cette dernière.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué
sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

5.2.Paiement

5.2.1.Garantie
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés
par le VENDEUR.
Le CLIENT s'engage à régler l’intégralité de sa commande.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour
utiliser le moyen de paiement choisi.

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la

confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le
SITE.


Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le
SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.


5.2.2.Moyens de paiement
Le CLIENT pourra régler sa commande uniquement par carte bancaire ou par virement
bancaire. Ou en espèces si le CLIENT choisi de retirer sa commande à Ploemeur (Morbihan - 56).


Le CLIENT a la possibilité de régler sa commande à l’aide des cartes bancaires suivantes
: carte bleue, Visa et MasterCard.
Les données confidentielles relatives à ce moyen de paiement (numéro de carte, validité
et cryptogramme) ne seront pas enregistrées, mais directement communiquées au
sous-traitant du VENDEUR, la BNP.

Afin de garantir la sécurité du paiement en ligne, les données bancaires du CLIENT sont
cryptées et sécurisées grâce au certificat SSL.


Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le VENDEUR se réserve le droit de demander
des justificatifs (relatifs à l’identité, au domicile ou au moyen de paiement du CLIENT).
Ces mesures visent à s’assurer que la personne dont le compte bancaire est débité est
bien celle ayant accepté la commande. Le défaut ou le refus de transmettre les
justificatifs demandés peut conduire le VENDEUR à annuler de la commande.

5.2.3.Date de paiement
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. En cas de paiement en ligne, le
compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande, le remboursement s’effectuera conformément
au dernier paragraphe de l’article 6 des présentes Conditions Générales.

5.2.4.Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte bancaire, le CLIENT devra contacter le Service
Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la
transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible et ce dans un délai
de dix (10 jours), la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

5.2.5.Facturation
Une facture électronique sera disponible et imprimable dans le compte du CLIENT.

6.DISPONIBILITE DES PRODUITS
Dans la mesure ou Ty Dressing est un dépôt vente, les articles sont disponibles au siège
de l'entreprise.
Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues dans la mesure où le produit est
disponible.

L’indisponibilité d’un PRODUIT peut néanmoins survenir dans la mesure où des CLIENTS
peuvent se rendre sur place sur RDV pour effectuer des achats. Le temps que la vente soit
finalisée sur le système.

Le CLIENT pourra être informés du réassort d’un PRODUIT similaire par le VENDEUR.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande,
le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :
Soit procéder à la modification de la commande en proposant un PRODUIT alternatif de
qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Soit proposer d’expédier les PRODUITS disponibles et rembourser la différence.
Sous réserve d’une information claire.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le
remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus
tard dans les trente (30) jours du paiement.

7.MESURES DE SANCTION
En cas de violation des présentes Conditions Générales, le VENDEUR se réserve le droit de
procéder aux mesures suivantes à l’encontre du CLIENT concerné :
Limitation d’utilisation à tout ou partie du SITE, de façon temporaire ou définitive
Suspension du COMPTE
Suppression du COMPTE


Les CLIENTS faisant l’objet des sanctions, et en particulier de limitation d’utilisation du
SITE ou de suspension s’engagent à ne pas ouvrir de nouveau COMPTE sur le SITE.

8.DROIT DE RETRACTATION
Le CLIENT dispose d'un délais de rétractation en accord avec l'article L 121-21 du code
français de la consommation Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 210,
au regard duquel il a 14 jours à compter de la réception de la COMMANDE pour se rétracter
et retourner un ou plusieurs PRODUIT(S).

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter
au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, à l’adresse électronique suivante :
contact@tydressing.fr ou à l’aide d'un formulaire de rétractation fourni par Ty Dressing.

modèle courrier de rétractation


Si le CLIENT utilise cette option, il lui sera envoyé sans délai un accusé de
réception de la rétractation sur un support durable (tel que le courriel)
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication
relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation
tel que rappelé ci-dessus.
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR remboursera tous les paiements
reçus du CLIENT, (y compris les frais de livraison)
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, il peut le cas
échéant, retourner le PRODUIT avec un autre mode de livraison que celui d'origine proposé
par le VENDEUR) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours
à compter du jour où le VENDEUR est informé de la décision du CLIENT de se rétracter.
Ces derniers n'auront pas été utilisés, portés, lavés ou endommagés.
Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de
garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les
CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce
titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage
d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du PRODUIT ou jusqu’à ce que
le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du PRODUIT, la date retenue étant celle du
premier de ces faits.
Modalités de retour

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

(valable pour la location de matériel de puériculture)

Fourniture de PRODUITS confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, (notamment des commandes personnalisées de créations fait main)

Fourniture de PRODUITS qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;


Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze
(14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat,
renvoyer le bien, à l’adresse postale :
TY DRESSING
3 rue abbé MORIO
56270 PLOEMEUR
tel 06 61 22 14 11

9. PREUVE ET ARCHIVAGE
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant
supérieur à cent vingt euros toutes taxes comprises (120 € TTC) sera archivé par le
VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du Code
de la consommation.
Pour accéder au contrat, le CLIENT pourra en faire la demande à l’adresse suivante :
Ty Dressing
3, rue abbé Morio
56270 PLOEMEUR


Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions
et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi
électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.


10.TRANSFERT DE PROPRIETE
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par
le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la
réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de
perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que
des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

11.LIVRAISON
Ty Dressing propose plusieurs services de livraison : à domicile par la poste, en lettre
suive ou Colissimo) ou en relais colis (Mondial Relay). Pour les clients sur le pays de Lorient,

le retrait de la commande se fait sur rendez-vous à Ploemeur J+1 jour


12.EMBALLAGE
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin
de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.
Les CLIENTS sont invités à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des

13.GARANTIES
13.1.Garantie de conformité
Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme, c'est-à-dire propre à l’usage
attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette
conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR,

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou du
PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement
disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du
PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un
remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.
Dans l’hypothèse où un remplacement serait impossible, le
VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT
retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse du siège social du
VENDEUR.

13.2.Modalités pratiques
Toutes les réclamations et demandes d’échange ou de remboursement doivent
impérativement comprendre le numéro de la commande concernée et la raison de la
demande (vice caché, dépassement du délai limite de livraison...).

14.RESPONSABILITE
14.1.Responsabilité du VENDEUR
Le VENDEUR décline toute responsabilité en cas de :
Non-respect des présentes Conditions Générales imputables au CLIENT
(informations inexactes lors de la commande, commentaires illicites, etc.);
Retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un
cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence française ;
Impossibilité d'accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance
technique ou d’actualisation ;

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont
directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité
au titre des informations qui y sont publiées.

Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie
n’est fournie quant à leur contenu. Il est précisé que le VENDEUR n’accorde aucune
garantie contractuelle sur les PRODUITS.

14.2.Responsabilité des CLIENTS
Le CLIENT reconnaît qu’il est seul responsable de tout contenu qu’il publie sur le SITE
, quelle que soit sa nature (textuelle, graphique, sonore ou vidéographique), et en
conséquence, seul responsable des dommages causés aux tiers, notamment concernant
la diffusion de ses contenus, et des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

En conséquence, sauf dans le cas où le VENDEUR aurait été informé de l’existence d’un
contenu manifestement illicite dans les formes prévues par l’article 6 –I 5° de la Loi n°
2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite « LCEN »)
et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, le VENDEUR ne peut être responsable
des contenus, quels qu’ils soient, mis en ligne par les CLIENTS.

Le CLIENT est entièrement responsable du choix du/des PRODUITS, de sa/leur
conservation et de son/leur utilisation. En cas d’erreur, il ne peut en changer en dehors
du cadre de la rétractation qui lui est offerte par les Lois et Règlements.

15.DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exploitation du SITE, le VENDEUR est susceptible de collecter des
données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires à la gestion de la
commande du CLIENT et seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la
collecte.
A ce titre, le CLIENT est invité à consulter la Politique de Confidentialité du SITE qui lui
donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère
personnel, et aux traitements effectués via le SITE.

Conformément à la loi française « informatique et liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée en 2004, le CLIENT bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux
informations qui le concerne, Pour cela le CLIENT doit contacter le service client à
l’adresse email suivante contact@tydressing.fr ou par courrier à :
TY DRESSING
3 rue abbé Morio
56270 PLOEMEUR

Afin de permettre une navigation simplifiée et personnalisée sur le SITE, le SITE a recourt
à l’usage de cookies. Le CLIENT a la possibilité de refuser les cookies en configurant son
navigateur Internet.

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y
compris par le biais de cookies.


16.RECLAMATIONS
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro
suivant : 06 61 22 14 11 (non surtaxé, du lundi au vendredi de 10h-18h).
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse électronique suivante
contact@tydressing.fr ou à l’adresse postale :
TY DRESSING
3 rue abbé Morio
56270 PLOEMEUR

17.PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels, audiovisuels, informatiques, écrits et sonores du SITE, y
compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit
des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site
web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation
du VENDEURpar écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce
lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE
qui utilisent des techniques telles que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens
hypertextes profonds (in-line linking) sont strictement interdits.

Le CLIENT accorde gracieusement au VENDEUR le droit de reproduire, représenter
, d’adapter, diffuser, traduire, abréger les commentaires, durant toute la durée de la
protection légale des droits que pourraient recouvrir ce commentaire.


Cette autorisation est donnée pour la publication du commentaire sur le SITE, quelle que
soit la forme de cette publication et les procédés de mise en valeur du commentaire et
sans limitation de territoire.


18.VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision
d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions
Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle
modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes
Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies
conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont
le siège social se situe en France.


19.MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur
le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de
manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout
moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la
commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas
aux PRODUITS déjà achetés.


20.COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR
sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront
compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la
négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord
amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant
sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en
informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les
éléments du conflit.
Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient
pas à s’entendre, le différend serait soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent
d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la
négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou
à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la
juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la
part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté
contraire expresse.

POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de LIVRAISON située en

dehors de ce TERRITOIRE. (exception faite de la Belgique). Si un CLIENT souhaite commander

pour une livraison hors France métropoliaine, il devra contacter Ty Dressing - 06 61 22 14 11 - contact@tydressing.fr

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de LIVRAISON que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Délais de livraison

Le délai de livraison est compris entre vingt-quatre (24) et soixante-douze (72) heures

décomptées en jours ouvrés à compter de l’entier règlement de la commande. Ce délai

tient compte de la préparation et de l’expédition ainsi que du délai du transporteur.

Les colis sont déposés les mardi et vendredi.

Suivi de livraison

Une fois la commande expédiée, le VENDEUR envoie un courriel de confirmation

d’expédition incluant le numéro de colis correspondant à l’envoi effectué de telle sorte que

le CLIENT est en mesure de suivre l’état d’avancement de la livraison.

A ce titre, il est mis à disposition du CLIENT un numéro de suivi de colis qui lui permettra

de suivre la LIVRAISON à partir du SITE.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis.

Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.

Les PRODUITS seront livrés à l’adresse de LIVRAISON indiquée par le CLIENT lors de sa

commande, soit dans un RELAIS ou à l’adresse qu’il aura indiquée en cas de possibilité

donnée de livraison à domicile.

En cas d’absence du CLIENT au-delà de 10 jours calendaires suivant la réception de la

COMMANDE par le RELAIS choisi, la commande sera retourner au VENDEUR et le client devra se

manisfester pour faire livrer à nouveau (à ses frais le colis) ou faire annuler la commande (hors frais de port).

En cas d’absence du CLIENT lors du premier passage pour une LIVRAISON à domicile, il lui

sera remis un avis de passage lui indiquant les modalités de retrait.

Problèmes de LIVRAISON

Le CLIENT a pour obligation de contrôler attentivement les colis et d’en vérifier le contenu

en présence du livreur, avant de signer le bordereau de LIVRAISON.

Si les PRODUITS livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse,

choc, déformation…) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de

commande (erreur sur le produit, la couleur…), le CLIENT devra refuser les colis en

inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de LIVRAISON. Les colis seront

retournés au VENDEUR et le CLIENT sera à nouveau livré gratuitement.

Dans l’hypothèse où le CLIENT souhaite obtenir un remboursement, le VENDEUR, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, remboursera au CLIENT du montant payé pour les PRODUITS, hors frais de livraison, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.

Le VENDEUR est responsable jusqu’à la LIVRAISON du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.


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